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Sauf report accordé par nous, le defaut de nos prestations à l'échéance fixée ou après mise en demeure restée infructueuse entraînera l'application au titre de dommage et intérêts, d'une indemnité de 15% de la somme impayée, outre les frais de poursuite ou intérêts légaux. Nos traites n'apportent pas vocation à la condition de paiement ni dérogation à la clause attributive de juridiction. En cas de contestation ou de pluralité du défendeur, le tribunal de CRETEIL 94 est le seul compétent.

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